Le bornage
Principe : Chaque propriétaire a le droit de borner son terrain.
Notion de bornage
Le bornage consiste à lever toute incertitude sur la position de la limite séparative de deux terrains.
Comment procéder au bornage de son terrain
Afin que le bornage soit valable un « procès-verbal de bornage » ou « d’abornement » doit être établit et par la pose de points de repère matériels : les bornes.
Quel est la valeur juridique d'un contrat de bornage et peut-il être opposable aux tiers?
La jurisprudence considère que le procès-verbal de bornage, qu’il soit amiable ou judiciaire, constitue à priori un titre définitif en ce qui concerne la limite des terrains. Il sera alors opposable aux tiers, ainsi de nouveaux propriétaires seront tenus de respecter un contrat de bornage fait antérieurement avec le voisin par un ancien propriétaire.
Le droit de se clore
Principe de ce droit : le code civil consacre un droit de se clore par son article 647, tout propriétaire peut ériger un mur entre son terrain et le terrain du voisin. Le voisin ne peut pas s’y opposer tant que le mur est construit contre la limite séparative.
La construction d’un mur constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?
Le trouble anormal du voisinage est rare, cela dépendra de l’argument apporté par la plainte du voisin, si le mur érigé fait 8m de haut et qu’il obstrue l’ensoleillement d’une pièce ou de plusieurs pièces, cela pourra être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Cependant si cela empêche un ensoleillement sur le jardin du voisin, il y a peu de change que ce trouble soit considéré comme trouble anormal de voisinage.
La construction d’un mur constitue-t-il un abus du droit de propriété ?
L’abus du droit de propriété est une responsabilité pour faute, le voisin devra prouver d’une part l’intention de son voisin de vouloir lui nuire mais également devra prouver l’inutilité de la chose jugée, objet du litige.
Un propriétaire veut se clore peut-il contraindre son voisin à participer à la construction du mur ?
Le code civil est assez clair sur ce sujet. En effet, l’article 663 du Code civil précise qu’en milieu urbain un propriétaire voulant se clore peut contraindre son voisin à participer à la construction du mur contrairement en milieu rural. Le mur appartiendra au propriétaire et devra être adossé à la limite séparative.
Le voisin pourra-t-il utiliser le mur ?
Par la suite, le voisin pourra contraindre le propriétaire à obtenir la mitoyenneté
(en savoir plus sur la notion de mitoyenneté), il y aura alors un transfert de propriété car le mur étant construit sur le terrain du propriétaire, le mur en devenant mitoyen décale la limite séparative des deux terrains. Le voisin devra dédommager financièrement la propriétaire.
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