Dans un contrat de bail, en plus du paiement du loyer, doit être indiqué les charges et leur montant que devra assumer le locataire. Ce sont les charges récupérables (ou locatives).

Ainsi, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut exiger de son locataire le paiement d’un certain nombre de charges qui sont énumérées au décret du 26 août 1987.

A noter que s’il s’agit d’une location meublée, le détail des charges est librement déterminé par les parties, à défaut d’indication dans le bail, le propriétaire ne pourra rien exiger auprès du locataire.

Comme précisé ci-dessus, le décret du 26 août 1987 dresse une liste précise des charges récupérables. Cette liste est limitative, c’est-à-dire qu’il ne peut y avoir d’autres charges récupérables que celles indiquées à ce décret :

- Un service lié à l’usage du logement (eau froide et eau chaude, chauffage, électricité etc.)
- L’entretien courant et aux réparations de faible importance des parties communes (maintenant de l’ascenseur, nettoyage des parties communes)
- Le paiement de taxes ou d’impôts correspondant à des services dont le locataire bénéficie, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Cependant, toutes les charges ne sont pas récupérables telles que la taxe d’habitation, les frais liés à l’établissement et à l’envoi de la quittance de loyer ou encore, les frais de dératisation.

- L’antenne collective de télévision ou l’installation du câble : le propriétaire peut demander à chaque locataire bénéficiant de ce service une part des dépenses qu’il engendre de par son installation, son entretien et éventuellement son remplacement. Il faut que le locataire soit usager du service pour que les charges afférentes soient récupérables.

- Le gardien ou la concierge : en charge de l’entretient des parties communes, de sortir les poubelles etc. le gardien ou la concierge est payé par le ou les propriétaires de l’immeuble. Bien souvent, il est payé en nature grâce à l’usage qui lui est donnée d’une petit appartement au rez-de-chaussée. A ce moment, les charges ne sont pas récupérables. Toutefois, la partie numéraire constitue bien une charge récupérable.

- Les locataires ayant le même bailleur : dans ce cas, le bailleur peut choisir de répartir comme il le souhaite les charges récupérables entre les différents locataires, à la condition que ce soit équitable. En d’autre terme, il faudra tenir compte de l’usage effectif et de l’utilité du service que chaque locataire a du service auquel est attachée la dépense. A titre d’exemple, le locataire ne doit pas payer les charges d’ascenseur.

En principe, le paiement des charges s’effectue de façon mensuelle, en même temps que le loyer. Le bailleur est contraint par le loi de procéder à la régularisation des charges au moins une fois par an.

Par ailleurs, il est en principe interdit de prévoir un « forfait annuel » de charges, c’est-à-dire à indiquer un montant de loyer « charges comprises ».

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