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Acte authentique

C'est un acte écrit, un contrat authentique, c'est à dire, obligatoirement rédigé par un notaire pour pouvoir être publié aux hypothèques et rendre l'acte opposable aux tiers, contrairement à l'acte sous seing privé qui n'engage que les parties qui ont signé (contrat passé entre deux particuliers).

Acte extrajudiciaire

Un acte extrajudiciaire est un acte effectué en dehors de toute procédure judiciaire, par un huissier de justice, par exemple un commandement de payer ou une saisie. La transmission par l'huissier de justice de l'acte extrajudiciaire s'appelle une notification

Acte notarié

Voir acte authentique.

Administrateur de biens

C'est un professionnel à qui un propriétaire confie la gestion de son bien. La mission de l'administrateur de bien est explicitée dans le mandat de gestion qu'il signe avec le propriétaire. Sa mission peut consister par exemple à rechercher un locataire pour le bien, effectuer les états des lieux d'entrée et de sortie des locataires, s'occuper de la gestion courante du bien, du recouvrement des loyers, de la réparation d'éventuels sinistres etc...

Agent immobilier

C'est un intermédiaire entre un propriétaire et un futur locataire et/ou acquéreur. Pour exercer son activité, il doit posséder une carte professionnelle délivrée par la préfecture de son lieu de travail ainsi qu'une garantie financière.

Amiante

Largement utilisé pendant des décénnies pour l'isolation et la protection incendie, l'amiante s'est très révélé très nocif. Depuis 1997 son utilisation est interdite. Le diagnostic amiante concerne aujourd'hui les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et doit être fait sur les parties communes et privatives.

Apport personnel

C'est la somme qu'un futur acquéreur peut apporter pour l'acquisition du bien avant d'avoir recours à un prêt bancaire.

Aptitude professionnelle

Pour obtenir sa carte professionnelle, le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivante :
- être titulaire d'un diplôme délivré ou reconnu par l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économies ou commerciales;
- être titulaire d'une diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur spécialisés en matière immobilière;
- être titulaire d'un diplôme de l'ICH (institut d'études économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l'Habitation), option vente et gestion d'immeubles;
- être titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré ou reconnu par l'État et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent à conditions d'avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi se rattachant à l'une des activités de transaction ou de gestion immobilière;
- avoir occupé un emploi dans l'une de ces activités pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans si le demandeur occupait un emploi en cadre.

Assemblée générale de copropriétaires

C'est la réunion, une fois par an (sauf assemblée générale extraordinaire) de tous les copropriétaires. C'est durant cette réunion que sont votées les questions concernant la copropriété (budget préviosonnel, décisions de travaux ou de réparation de l'immeuble ... etc). C'est le syndic de copropriété qui est chargé d'organiser l'assemblée générale. Il établit l'ordre du jour et, 3 semaines avant la date de l'assemblée, il convoque les copropriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception en leur communiquant le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour.

Assurance dommage ouvrage

Assurance obligatoirement souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage (celui pour le compte de qui la construction est exécutée), elle a pour but de l'indemniser pendant 10 ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.

Avant contrat

Les avant-contrats sont les contrats qui préparent la conclusion définitive du contrat de vente. Ils en existent plusieurs types : la promesse de vente, la promesse d’achat, le compromis de vente et le pacte de préférence.

Bail, baux

Le bail est un contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d'un bien immobilier au profit du locataire.

Bail commercial, baux commerciaux

Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est contracté pour une durée de 9 ans fermes. Le locataire peut donner congé à son propriétaire, au plus tard 6 mois avant la fin de la première ou deuxième triennale, par un acte extrajudiciaire.

Bail dérogatoire

Le bail dérogatoire est celui qui déroge aux règles du décret de 1953 s'agissant de la durée du bail qui est de 2 ans au plus, alors que dans le bail commercial la durée est de 9 ans en général.

Bail d'habitation

Le bail d'habitation est un contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bail notarié

Dans la plupart des cas le bail est établi sous seing privé. Le bail notarié est obligatoire en cas de signature d'un bail de plus de 12 ans car il doit être publié au fichier immobilier. En cas de baux de débit de boissons également.

Bail précaire, convention d'occupation précaire

Le bail précaire est celui qui a été consenti sans durée déterminée, en général en attendant un évènement précis. Par exemple, il pourra être conclu un bail précaire lorsque les locaux du locataire sont en travaux et qu'il faut l'installer dans des locaux d'attente pendant la durée des travaux.

Bail professionnel

Le bail professionnel n'est réglementé par aucun texte juridique précis, si ce n'est les règles supplétives du code civil. Pour l'établissement de baux professionnels, la liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes moeurs et de l'ordre public. Plus précisément les baux professionnels relèvent des articles 1708 à 1762 du code civil.

Bailleur, propriétaire

Dans le contrat de bail, le bailleur est le propriétaire, celui qui s'engage à mettre un local à disposition du locataire (aussi appelé le preneur en immobilier d'entreprise) contre une rémunération qui est le loyer.

Bien immobilier

Les biens sont ceux qui ne peuvent être déplacés (appartements, studios, maisons, terrains,...) ou équipements qui font partie intégrante d'un immeuble, tels que cheminées, chauffage central ou individuel, etc... .

Biens "meubles" corporels

Les biens "meubles" corporel sont ceux qui peuvent être déplacés (chaises, tables, lits, décorations,...) qui représentent les biens meubles par nature ou les biens meubles par anticipation qui sont, dans leur état actuel, des immeubles par nature, mais les juges les assimiles par anticipation à des meubles dès lors qu'ils font l'objet d'un contrat de vente notamment prenant encompte leu mobilisation prochaine tels que la vente du bois qui sera coupé, la vente de blé...

Biens "meubles" incorporels

Les biens "meubles" incorporels et certains droits sont considérés "par détermination de la loi" comme des meubles. On distingue trois catégories les choses incorporelles telles que les oeuvres musicales, litéraires, mais également les droits réels portant sur des choses corporelles mobilières comme l'usufruit d'une table ou incorporels usufruit d'un fond de commerce et enfin les droits personnels tels que les droits résultant d'un bail professionnel par exemple.

Bornage

Opéré par un géomètre, le bornage est une délimitation par laquelle les propriétaires de terrains contigus s'entendent pour reconnaître la limite commune de leurs propriétés respectives.

Boutique, magasin

La boutique (ou magasin) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou mixte habitation et professionnel.

Bureaux

Les bureaux sont les locaux dans lesquels est exercée une activité intellectuelle et non une activité de vente.

Caution personnelle

Personne donnant l’engagement envers un prêteur, à titre de garantie, remplir l’obligation de paiement de l’emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.

Caution bancaire

La caution bancaire est un acte de la banque par lequel elle s'engage à payer le Bailleur en cas de défaut de paiement du locataire. Un caution bancaire peut être donnée en lieu et place du dépôt de garantie. La caution bancaire n'est pas suceptible d'ouvrir droit aux intérêts.

Carte professionnelle

Depuis le 1er Janvier 2006, il existe 3 cartes professionnelles. La carte transaction sur immeubles et fonds de commerce, la carte gestion immobilière et la carte marchand de listes. Selon l'arrêté du 16 mars 2006 pris en application du décret n 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, la carte professionnelle est valable dix ans, à compter de sa délivrance.

CDEC

Commission Départementale d'Equipement Commercial. Une autorisation de la CDEC est obligatoire pour toute surface de vente atteignant ou dépassant 300 m². Cette commission chargée d’étudier les demandes d’autorisation d’ouverture de grandes surfaces est composée d’élus locaux, de représentant consulaire et d’un représentant des associations de consommateur.

Cession de bail

La cession de droit au bail ou la cession de bail, qui sont rigoureusement identiques, est la cession du titre locatif, c'est à dire du contrat de bail. Précisément, dans les baux commerciaux, cette faculté est en général interdite, sauf si le bail l'autorise. D'une façon générale le locataire n'a pas le droit de céder son bail à un autre locataire.

Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est la cession de l'activité commerciale. Appartenant au locataire, le fonds peut être cédé. La loi dispose que le bailleur ne peut interdire au locataire la cession de son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce.

Charges locatives

Les charges sont la conséquence de l'existence des parties communes dans un immeuble. Le bâti d'un ensemble immobilier et sa gestion engendrent des frais d'administration, d'entretien et de réparation qu'il convient de répartir sur l'ensemble des occupants. Dans la quasi majorité des baux commerciaux, le locataire doit s'acquitter des charges et taxes avancées par le bailleur. Lorsque les charges ne sont pas mentionnées dans le bail, le locataire n'est tenu de payer que ce qui est au contrat, soit le loyer. En matière commerciale, aucune disposition relative aux charges n'existe dans la loi, de sorte que les parties ont toute latitude pour décider contractuellement. Dans la pratique, toutes les charges seront mises à la charge du locataire, ce qui n'est pas possible dans un bail d'habitation.

Clés en mains

Se dit en immobilier d'entreprise d'une manière courante, de la conception d'un bâtiment réalisé sur mesure pour un utilisateur connu, qu'il possède ou non le terrain.

Commission de conciliation

La commission départementale de conciliation donne un avis et apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Elles sont présentes à la préfecture de chaque département et sont compétentes en matière de contestation de loyer (augmentation, mode de fixation du loyer etc...) mais également pour les litiges concernant les charges, l'état des lieux, les réparations locatives, et le dépôt de garantie.

Commission d'agence

Elle est la rémunération due à l'intermédiaire (l'agent immobilier) ayant accompli la mission qui lui était confiée dans le mandat. La commission est payable par la personne qui en a la charge dans le mandat.

Compromis de vente

Dans le compromis de vente (parfois appelé promesse synallagmatique de vente), les deux parties s'engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Cet engagement réciproque constitue déjà une vente dès lors qu'il y a accord sur le prix et la chose.

Condition suspensive

Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l'obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.

Condition résolutoire

Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité.

Congé du locataire

Un locataire n’est pas tenu d’attendre la fin de son bail pour donner congé à son bailleur. Cependant, il devra pour cela donner congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le délai de préavis légal. Le délai de préavis d’un bail d’habitation est de 3 mois. Mais le délai de préavis réduit de 1 mois peut être utilisé par le locataire dans les deux cas suivants :
1) le locataire peut justifier d’une mutation,
2) le locataire peut justifier d’une perte d’emploi.
Lorsque le bail a été consenti au profit de deux colocataires, il suffit que l’un des colocataires justifie avoir été muté ou avoir perdu son emploi pour que le préavis réduit s’applique. En revanche, rien n’empêche un bailleur d’accorder le préavis réduit à un locataire lorsque le congé émane de ce dernier. Mais une fois accordée, le propriétaire ne pourra pas revenir sur cette faveur et contester par la suite ce délai abrégé de préavis.

Congé du propriétaire

Le propriétaire d’un logement peut récupérer celui-ci au terme d’un bail d’habitation pour l’une des trois raisons suivantes :

• Pour vendre ce bien.
• Pour l’occuper lui-même ou le faire occuper par un descendant ou ascendant direct. Mais attention, en cas de SCI, ce motif n’est recevable que pour les SCI familiales. Pour les SCI non familiales, ce motif ne peut être invoqué.
• Pour un motif sérieux et légitime, par exemple des impayés de loyers récurrents.

Conseil syndical

Le conseil syndical est un groupe de copropriétaires. Il est l'interlocuteur privilégié du syndic. Il l'assiste dans sa mission et contrôle sa gestion. Les membres du conseil syndical sont présents sur les lieux et peuvent prendre des décisions urgentes ou se charger de petits travaux (changer une ampoule par exemple). Le conseil syndical est libre d'engager des dépenses inférieures à un montant voté en assemblée générale, sans avoir à en informer le syndic. Les frais engagés seront évidemment refacturés dans les charges.

Copropriété

La copropriété est un immeuble bâti ou groupe d'immeuble bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, appelés copropriétaires, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Crédit rentier

Personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente mensuelle ou annuelle fixée dans le contrat jusqu’à son décès par son débirentier, l’acheteur.

Cos, coefficient d'occupation des sols

Le COS ou Coefficient d'Occupation des Sols est la densité maximale de construction autorisée sur le terrain. Il exprime le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre qu'on peut construire par mètres carrés au sol. Il est défini dans le POS (Plan d'Occupation des Sols).

Courtier en prêts immobiliers ou courtier en crédits immobiliers

Un courtier en crédits immobiliers est chargé de chercher pour ses clients le meilleur crédit immobilier du marché. Généralement, le client ne paye rien au courtier ou seulement les frais de dossiers, puisqu'il est commissionné par les banques une fois le prêt accordé. Ses recherches portent sur les différents axes d'un prêt immobilier : taux, assurance emprunteur, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé.

Déclaration des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent se déclarer dans le formulaire n°2044 pour les personnes privées et dans la 2072 pour les revenus perçus en société.

Débit rentier

Désigne la personne qui doit reverser une rente viagère dans le cadre d'une vente en viager, c'est-à-dire en principe à l’acquéreur, le crédirentier.

Délai de carence

Clause prévue dans certains contrats d’assurance prévoyant une période pendant laquelle la garantie ne court pas. L’assuré n’est donc pas couvert durant ce délai pouvant aller de deux à douze mois.

Délai de réflexion ou de rétractation

Période durant laquelle une partie au contrat qui décide de s’engager peut revenir sur sa décision sans que le contrat n’ait d’effet à son encontre. La loi accorde sept jours de réflexion, à compté du jour où celui-ci récupère la promesse en main propre, pour changer d’avis sans avoir à expliquer pourquoi ou à produire de quelconques pièces qui justifieraient le désistement.

Démembrement propriété

La propriété peut se démembrer : d'une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire. Et d'autre part, l'usufruit qui est le droit de se servir d'un bien ou d'en recevoir les revenus, par exemple, s'agissant d'un bien immobilier, d'en encaisser des loyers ; et si l'usufruit porte sur des obligations, d'en percevoir les intérêts ; enfin dans le cas d'actions d'une société commerciale, de toucher des dividendes.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. En habitation, cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.

Domiciliation

La domiciliation vous permet de bénéficier d'une adresse, de pouvoir obtenir un K-bis à cette adresse, et d'exercer votre activité en un autre lieu géographique. La domiciliation est très utile également pour démarrer une activité.

Droit au bail

Le droit au bail correspond à l'investissement que doit pouvoir réaliser un candidat locataire pour devenir titulaire d'un bail. Il s'agit de la contrepartie financière de deux avantages, d'une part de la durée du bail restant à courir et d'autre part du montant du loyer effectivement payé, de son mode d'indexation ainsi que des clauses du contrat.

Droit d'enregistrement

L'enregistrement est une formalité fiscale consistant à mentionner un acte juridique sur un registre. Il donne lieu à la perception de droits par l'Etat. Les droits d'enregistrement sont perçus à l'occasion de ventes, donations, constitutions de sociétés ou de successions. En matière immobilière le taux a été unifié à 4,89%. Il concerne les ventes d'immeubles depuis plus de cinq ans (ils étaient avant dans le champ de la TVA immobilière) et les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Droits de mutation

Droits et taxes perçus à chaque mutation, c'est à dire chaque changement de propriétaire d'un bien.

Droit de préemption

Droit accordé à certaines personnes physiques et morales (en particulier l'administration) d'acheter un bien par préférence a tout autre personne qui se serait intéressé au même bien.

Echéance triennale, période triennale

Sauf convention contraire dans un bail commercial, le locataire peut donner congé à chaque échéance triennale. La résiliation triennale permet au locataire qui serait en difficulté financière de se dégager de son bail pour pouvoir quitter les lieux.

Entrepôts

Bâtiment industriel servant d'abri et de lieu de dépôt pour les marchandises.

Expropriation

Procédure qui permet à l'administration, dans un but d'utilité générale, de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux.

Etat des lieux

L'état des lieux s'effectue à l'entrée du locataire dans le local et à sa sortie. Il doit être réalisé en présence du locataire et du propriétaire ou à défaut, de leurs représentants. Il doit être daté et signé par les deux parties et doit comporter un description précise du local. Il est obligatoire qu'il soit annexé au contrat de location.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est la réunion, pour le commerçant, de plusieurs éléments épars comme le nom commercial, la clientèle, les brevets et les marques. Il s'agit d'une propriété incorporelle qui peut se céder.

Franchise

Faculté consentie au client de reporter temporairement le versement de ses premières échéances.

Flagship

Marginal il y a quelques années, le "flagship" (littéralement "porte-drapeau"), est le véritable vaisseau amiral et emblème d'une marque ou d'une enseigne, devenu aujourd'hui incontournable.

Garantie biennale

Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement (fenêtres, portes, chaudière...). Sa durée est de deux ans à compter de la réception.

Garantie carence locative

L'assurance contre la carence locative indemnise le propriétaire en cas d'absence d'un premier locataire. Ainsi, elle couvre la période comprise entre la remise des clés à la livraison du logement et l'entrée du premier locataire. Le propriétaire perçoit donc un pourcentage du loyer plus au moins important selon le type de contrat proposé et ce, pendant une période allant de quatre à cinq mois.

Garantie décennale

Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble, le rendent impropre à sa destination ou affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables du bâti. Sa durée est de 10 ans à compter de la réception.

Garantie vacance locative ou d'inoccupation

L'assurance contre la vacance locative couvre la perte de revenus résultant de la non-location du bien entre deux locataires. Le propriétaire perçoit ainsi un pourcentage du loyer plus au moins important selon le type de contrat proposé. La durée de l'indemnisation est assez courte: trois mois en général et pouvant aller jusqu'à six mois, à compter du départ du locataire (départ avec ou sans préavis).

Gros oeuvre

Ce sont tous les éléments porteurs concourant à la stabilité de l'édifice, ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité. L'entrepreneur, les architectes et les promoteurs sont responsables pendant dix ans des vices affectant le gros oeuvre.

Gros travaux

Les gros travaux ou grosses réparations sont celles qui sont définies par l'article 606 du code civil et qui comprennent les travaux des gros murs, du clôs et du couvert y compris les souches de cheminées, des planchers et poutres. Les autres réparations sont d'entretien.

HLM

L'attribution d'habitations à loyer modéré (plus communément appelés HLM) est réglementée et se décide au sein de commissions. Pour bénéficier d'un logement social il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources établit par l'Etat. Le plafond dépend des revenus, du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation souhaitée pour le logement.

Huissier de justice

L’huissier de justice est un professionnel libéral et un officier ministériel. En tant que profession libérale, l’huissier est le « juriste de proximité », à la fois conseiller et médiateur pour les particuliers et les entreprises. En tant qu’officier ministériel, il a le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours de justice. Loin de l’image austère qu’il évoque souvent, l’huissier est plutôt un recours de premier instance et un médiateur efficace pour éviter que les litiges ne se transforment en procédures longues et complexes.

Hypothèque

Sûreté réelle prise par un prêteur sur un bien pour lequel il a avancé les fonds.

Immeuble

Dans le langage quotidien l'immeuble désigne souvent un bâtiment urbain. Dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits. Les biens sont divisés en biens meubles (déplaçables) et biens immeubles (non déplaçables). La loi distingue les immeubles par leur nature c'est à dire les biens qui ne peuvent être déplacés dont font partie les bâtiments mais aussi leurs accessoires tels que les terres. Sont aussi juridiquement des biens immobiliers certains droits comme l'usufruit, les servitudes et les hypothèques.

Immeuble locatif

Un immeuble locatif est un bâtiment qui a pour vocation de générer des revenus locatifs (paiement de loyers par des locataires titulaires d’un bail d’habitation, d’un bail commercial ou d’un bail professionnel).

Immeuble non bâti

L'immeuble non bâti est un terrain nu.

Immeuble de rapport

Voir immeuble locatif.

Immobilier d'entreprise

Regroupe l'immobilier pour les activités industrielles et commerciales.

Immobilier d'habitation

On comprendra outre l'habitation principale, les résidences secondaires, les résidences de loisir, les formes de propriété à temps partagé dites encore multipropriété.

Immobilier rural

Il est essentiellement agricole, faisant l'objet de législations complexes, ayant pour ligne directrice le fait que la terre agricole est aujourd'hui essentiellement considérée comme un outil de production, davantage que comme une propriété immobilière, car ce qui est protégé est l'outil de production.

Indemnité d'éviction

Le droit du bailleur de ne pas renouveler le bail commercial est absolu. Mais avec la volonté du législateur de protéger le locataire commerçant, le bailleur doit indemniser le locataire du préjudice subi : c'est l'indemnité d'éviction due au locataire et calculée par le juge.

Indice du coût de la construction

L'indice du coût de la construction est publié chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), avec en général de 6 à 8 mois de décalage.

Investissement

L'investissement est un bien loué qui est proposé à la vente. On parle également de rentabilité qui est le rapport entre le loyer annuel et le prix de vente.

Investisseur

L'investisseur est un la personne ou la société qui réalise des investissements en vue d'en dégager un rentabilité locative.

Le 1% logement

Le 1% logement est un prêt pour acquisition de la résidence principale que l'on peut obtenir avec l'accord de son employeur (s'il emploie au moins 10 salariés, il est redevable de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC)), pour financer plus particulièrement l'achat de terrain seul ou suivi d'une construction, l'acquisition d'un logement neuf, l'acquisition suivie d'amélioration d'un logement d'au moins 20 ans, l'acquisition d'un logement ancien sans obligation de travaux (sous certaines conditions).

Location gérance

La location gérance de fonds de commerce est la jouissance des locaux par le locataire gérant, qui ne possède aucun droit sur les locaux eux-mêmes. Pour qu'elle soit régulière, la location gérance ne doit pas être interdite dans le bail du locataire. Dans ce cas, la location gérance ne peut s'analyser comme une sous location déguisée.

Local, locaux

Terme générique désignant toute surface non destinée à l'habitation pure, c'est à dire qui n'est ni un appartement, ni une maison, ni un terrain nu. Plus précisément, on doit entendre une construction immobilière présentant un caractère de solidité et de fixité. Par exemple, une baraque de chantier n'est pas un local. Un mur loué à usage d'affiche ne l'est pas non plus.

Location accession

Contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.

Locaux commerciaux

Les locaux commerciaux sont ceux dans lesquels s'effectue la vente.

Locaux professionnels

Les locaux professionnels sont ceux dans lesquels s'exercent une activité qui n'est ni industrielle ni commerciale. Il s'y exerce en quelque sorte, en principe, une activité libérale. Ils peuvent être purs ou mixtes.

Logement

Un logement est un local utilisé pour l'habitation qui est : - séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule, ...) ; - indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local. Les logements sont répartis en quatre catégories : résidences principales, résidences secondaires, logements occasionnels, logements vacants.

Loi Hoguet

La loi Hoguet est celle qui garantit les clients lors de transactions. En effet l'agence immobilière est couverte par une assurance, en particulier pour les fonds déposés dans l'agence.

Loyer

Somme due par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'occupation du local, généralement par mois ou par trimestre, soit d'avance (on dit terme à échoir), soit en fin de période (on dit à terme échu).

Maitre d'ouvrage

On appelle maître d'ouvrage (parfois maîtrise d'ouvrage, notée MOA) l'entité porteuse du besoin, définissant l'objectif du projet, son calendrier et le budget consacré à ce projet. Le résultat attendu du projet est la réalisation d'un produit, appelé ouvrage. La maîtrise d'ouvrage maîtrise l'idée de base du projet, et représente à ce titre les utilisateurs finaux à qui l'ouvrage est destiné. Ainsi, le maître d'ouvrage est responsable de l'expression fonctionnelle des besoins mais n'a pas forcément les compétences techniques liées à la réalisation de l'ouvrage.

Maitre d'ouvrage délégué

Lorsque le maître d'ouvrage ne possède pas l'expérience métier nécessaire au pilotage du projet, il peut faire appel à une maîtrise d'ouvrage déléguée (dont la gestion de projet est le métier). On parle ainsi d'assistance à maîtrise d'ouvrage (notée AMO). La maîtrise d'ouvrage déléguée (notée parfois MOAd) est chargée de faire l'interface entre le maître d'oeuvre et le maître d'ouvrage afin d'aider le maître d'ouvrage à définir clairement ses besoins et de vérifier auprès du maître d'oeuvre si l'objectif est techniquement réalisable. La maîtrise d'ouvrage déléguée ne se substitue pas pour autant à la maîtrise d'ouvrage et n'a donc pas de responsabilité directe avec le maître d'oeuvre.

Mandat

Contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. En matière immobilière, on doit avoir un mandat du propriétaire pour réaliser une vente ou une location. Sans mandat, l'agent immobilier ne peut pas percevoir d'honoraires.

Marchand de biens

Est le professionnel qui achète des immeubles en vue de les revendre, en général après des travaux de rénovation.

Magasin, boutique

Le magasin (ou boutique) est un local commercial situé, en général, au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitation ou mixte habitation et professionnel. Plus généralement le magasin de commerce de détail peut désigner une grande surface de vente de type supermarché par exemple.

Murs, murs commerciaux

On désigne les murs (de boutique principalement), ou plus communément murs commerciaux, la partie du bâtiment, la construction immobilière qui abrite le commerce et que le propriétaire peut vendre libre ou occupé.

Nantissement

Contrat par lequel le débiteur s’engage à remettre à une autre personne (un créancier ou une tierce personne) un bien en garantie du paiement de sa dette. Le nantissement constitue donc une forme moins connue de garantie d'un crédit immobilier.

Notaire

Officier public chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires. Il conseille également les particuliers.

Nu-propriétaire

La nue-propriété désigne la propriété d'un bien dont le titulaire n'a pas la jouissance. La jouissance de ce bien, appelé usufruit, est donnée à une autre personne. La nue-propriété est appelée abusus, grevée d'un droit d'usufruit (usus et fructus). Le nu-propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. À la fin de l'usufruit, il deviendra plein propriétaire. La nue-propriété est, avec l'usufruit, l'un des droits démembrés de la propriété. On peut alors dire que PP = NP + U ( PP : pleine propriété / NP : nue-propriété / U : usufruit).

Pas de porte

Le pas de porte est une somme, sorte de droit d'entrée versé au bailleur par le candidat locataire pour pouvoir bénéficier de la signature d'un bail et de la jouissance des lieux.

Permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ainsi que pour le changement de destination d'une construction existante. Le dossier doit être déposé en mairie et doit comporter plusieurs documents. Une fois que le permis est accordé, il est valable deux ans. L'arrêté du maire portant délivrance du permis doit être affiché de façon visible en mairie et le permis lui même doit être affiché sur le terrain (les conditions d'affichage sont très strictes). Le permis est attaquable et annulable par la mairie au cours des deux mois suivant sa délivrance. Une fois les travaux achevés, le propriétaire doit prévenir la mairie en faisant une déclaration d'achèvement de travaux (dans un délai de trente jours suivant la fin du chantier).

Permis de démolir

Le formulaire de permis de démolir est à retirer auprès de la mairie ou sur internet. Il doit être envoyé à la mairie en 4 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposé en mairie contre un reçu. Le permis de démolir est valable cinq ans.

Plafonnement

Il consiste à fixer le prix du bail renouvelé par rapport au prix du bail antérieur.

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU remplace le POS (plan d'occupation des sols). Il est approuvé par le conseil municipal et fixe les règles de construction dans la commune.

PPD

Privilège de prêteur de deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l’hypothèque.

Prélèvement automatique

Moyen de paiement par lequel le titulaire d'un compte bancaire ou postal autorise un créancier à prélever sur ce compte toute somme due à ce dernier.

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions acceptées par le bénéficiaire. Il donne ainsi une option au bénéficiaire, pour un temps limité. Si dans ce délai, le bénéficiaire déclare vouloir acheter, la vente sera considérée comme conclue aux conditions de la promesse. Si le bénéficiaire déclare ne pas vouloir acquérir, il perdra l'indemnité d'immobilisation et le vendeur pourra reprendre sa liberté et vendre le bien à quelqu'un d'autre. Dans la pratique le bénéficiaire acquiert toujours sauf si une condition suspensive n'est pas levée.

Promesse d'achat

Contrairement à une promesse unilatérale de vente, lors d'une promesse unilatérale d'achat le schéma est inversé, le promettant, l'acquéreur potentiel, s'engage par un avant-contrat à acheter un bien lorsque le bénéficiaire, le vendeur, se sera décidé à vendre. Peu courante, elle peut-être utilisée pour accélérer une négociation car cet avant-contrat engage réellement le futur acquéreur après du vendeur.

Promoteur immobilier

C'est un professionnel qui ne vend que des logements neufs. Il achète des terrains sur lesquels il fait travailler des entreprises pour y construire un immeuble dont il revend ensuite les appartements.

Propriété commerciale

La propriété commerciale, dans le cadre d'un bail commercial, est acquise au début du bail, par le locataire. Elle peut s'analyser comme la propriété du fonds de commerce, effective par le droit au maintien dans les lieux et du droit au renouvellement du bail.

Publicité foncière

Est une procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Ces informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.

Ravalement

Le ravalement de l'immeuble est obligatoire tous les dix ans sur injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. Il se trouve généralisé pour la France entière et se trouve inclus dans le code de la construction.

Renouvellement du bail

Le bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement, puisque à sa fin il se transforme en bail à durée indéterminée. Ce n'est qu'à la suite d'un congé ou de la demande de renouvellement du locataire que le renouvellement du bail s'opère.

Rentabilité

On parle de rentabilité pour un investissement, qui est le rapport entre le loyer perçu et le prix de vente du local.

Rente Viagère

Une rente viagère est une rente versée périodiquement et garantie à vie. Elle peut avoir été souscrite dans le cadre d'une assurance vie, d'un contrat de retraite par capitalisation, ou obtenue par une opération de vente d'immeuble en viager.

Résidence principale

La résidence principale est l'habitation où la personne qui y loge conduit ses activités principales.

Résidence secondaire

La résidence secondaire est une habitation autre que la résidence principale, c'est-à-dire une habitation où la personne qui y loge y conduit des activités dites « secondaires ».

Révision du loyer

Le décret du 30 septembre 1953 organise un révision du loyer du bail au moins triennale, ainsi que la stipulation d'une clause d'indexation.

Risques naturels et technologiques (RNT)

Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers qui se situent dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. Pour cela, il devra être annexé au bail un état des risques naturels et technologiques (le formulaire est disponible en mairie, en préfecture ainsi que sur internet). Le formulaire devra être complété par des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus

SCPI - Société civile de placement immobilier

Plus souvent désignée sous l’expression “pierre papier”, la SCPI est un investissement immobilier qui permet à un particulier d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier locatif. Depuis la loi du 2 janvier 1996, la SCPI constitue un instrument financier et par conséquent, est contrôlée par l’AMF. Ils existent trois types de SCPI : la SCPI de rendement, la SCPI fiscale, la SCPI de plus-value.

SCI

Désigne toute société à forme civile ayant un objet immobilier. Leur activité étant généralement la gestion, l’acquisition, la construction d'immeubles.

Servitudes

Les servitudes sont des charges qui sont imposées à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Elles peuvent être publiques (et donc détaillées dans le PLU de la commune) ou bien privées.

SHON

Surface hors oeuvre nette : c'est la surface de plancher d'une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules…

Sous location

Très souvent pratiquée, la sous location est en fait juridiquement mal maîtrisée et est souvent la cause de litiges avec le locataire principal et également le bailleur. Les baux commerciaux, en général, interdisent cette faculté au locataire.

Surface habitable

La surface habitable est la surface des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier, les gaines et les embrasures de portes et de fenêtres.

Surface utile

D'une manière générale, en immobilier d'entreprise, il n'y a pas d'unité de compte de superficie légalement obligatoire. En conséquence, on utilise souvent la surface utile qui multipliée au prix au m² donne le loyer ou le prix de vente total. Ainsi le m² utile peut se définir comme la surface dite balayable, c'est à dire la surface horizontale située à l'intérieur des locaux hors murs porteurs, poteaux divers, gaines techniques et circulations verticales.

Syndic de copropriété

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires qui n'est autre que l'ensemble des copropriétaires. Le syndic gère l'immeuble et ses parties communes, mais en aucun cas les parties privatives (par exemple les caves ne sont pas du ressort du syndic). Il exécute les décisions de l'assemblée générale, administre la copropriété et représente le syndicat des copropriétaires.

Taux de rendement

Le taux de rendement se détermine ainsi : le taux de rendement brut, qui est égal au loyer réel par an hors taxes hors charges en droit sur la valeur vénale hors taxes hors droit hors charges et le taux de rendement net qui est le loyer réel par an hors taxes ou hors droit sur la valeur vénale TTC ou droits inclus.

Taxe foncière

La taxe foncière établie annuellement est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale telle qu'elle résulte des mises à jour effectuées par l'administration. La taxe est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année en cours.

Taxe d'habitation

Impôt direct perçu au profit des collectivités territoriales par toute personne disposant de locaux d'habitation meublés. Cette taxe est payable à la recette des impôts du lieu où figure la propriété. Elle n'est pas due en immobilier d'entreprise.

Taxe professionnelle

Due pour l'année entière par celui qui est locataire au 1er janvier et qui exerce dans un local, à titre habituel, une activité professionnelle ou commerciale non salariée.

Terrain à bâtir

Sont considérés comme terrains à bâtir, pour l'application des règles de la TVA immobilière, les terrains acquis afin de réaliser une opération de construction de toute nature. Ce sont des terrains nus, des immeubles inachevés et des droits de surélévation d'immeubles déjà construits.

Triple net

Le bail Triple Net est le " top du top " en matière d'investissement et signifie que la rentabilité annoncée sera la même que celle calculée lors de votre bilan annuel, c'est à dire qu'on aura déduit toutes les charges et travaux, y compris l'impôt foncier et la taxe sur les bureaux, le cas échéant.

Usufruit

L’usufruit est le droit de jouir de d’un bien, qu’il soit mobilier ou immobilier dont une autre personne est propriétaire. Il existe donc deux personnes ayant un droit sur ce bien : le propriétaire, qui sera nommé le « nu-propriétaire » et l’usufruitier.

Valeur locative

La valeur locative d'un immeuble se définit comme la contrepartie financière annuelle qu'un locataire doit accepter de débourser aux conditions du marché, pour avoir l'usage de ce bien dans le cadre d'un bail, sans qu'il y ait eu de paiement d'un droit d'entrée (pas de porte) ou d'un droit au bail.

Valeur vénale

La valeur vénale d'un bien est le prix normal et sincère qu'un propriétaire raisonnable pourrait obtenir, dans le cadre d'une cession régulière, à une date déterminée ou dans un délai convenable, eu égard au cours local de la propriété immobilière, pour des biens équivalents et de même nature, moyennant le libre jeu de l'offre et de la demande, compte tenu de la fonction économique normale ou possible du bien à expertiser et de ses caractéristiques, notamment juridiques, techniques et économiques, d'un acquéreur qui n'a pas de raison exceptionnelle de convenance de vouloir particulièrement ce bien de préférence à d'autres similaires.

Vente en l'état futur d'achèvement

Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs.

Vendre

Vendre un bien immobilier, c'est le céder à un quelqu'un en échange d'un somme d'argent. Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire la publie au bureau des hypothèques.

Viager

C'est le transfert d'une propriété d'une personne à un tiers en échange du versement d'une rente mensuelle ou annuelle jusqu'au décès du vendeur.

ZAC

Zone d'Aménagement Concerté : zones à l'intérieur desquelles les collectivités publiques interviennent.

ZAD

Zone d'Aménagement Différé : créée par arrêté du commissaire de la République, à l'initiative de l'administration, après consultation de la commune intéressée ou sur sa demande.

ZIF

Zone d'Intervention Foncière : zone urbaine dans laquelle existe un droit de préemption.

Zone naturelle

Zone naturelle ou verte : zone ou ou la protection des richesses et la sauvegarde des activités agricoles justifient l'interdiction de construire.

ZUP

Zone à Urbaniser par Priorité : zone délimitée par l'administration en vue de la construction d'immeubles d'habitation.