L’augmentation du loyer
Inscrit dans le contrat de location entre les deux parties concernées, le montant du loyer est indiqué clairement. Toutefois, la modification de ce montant est encadrée par la loi tant en cours qu’au renouvellement du bail.
L’augmentation du loyer lors du renouvellement du bail
En principe, le
bailleur ne peut augmenter dans ce cas le montant du
loyer que si ce dernier est « sous-évalué ». En pratique, le
bailleur fixe le montant du loyer augmenté par référence aux loyers des voisins à
logement équitable.
La commission de conciliation départementale est chargée de régler les litiges qui ont été déposés 4 mois avec la fin des contrats de location. Et si les parties, ne parviennent toujours pas à la se mettre d’accord, il faudra porter l’affaire devant le Tribunal d’instance.
En outre, la loi oblige de
propriétaire d’indiquer, à peine de nullité, dans son offre de renouvellement de
bail avec augmentation de
loyer, le montant du nouveau
loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas d’absence d’accords, malgré une tentative de conciliation, le
bail est renouvelé sans augmentation par reconduction tacite.
La révision du loyer en cours de bail
La loi autorise le propriétaire à réviser le
loyer au moins tous les ans. Toutefois, la révision du
loyer doit être impérativement être prévue dans le contrat de location.
En outre, l’augmentation du loyer en cours de
bail ne peut excéder l’indice de référence publié par l’INSEE.
Voir l'indice de référence des loyers.
Majoration du loyer consécutive à la réalisation de travaux
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