Taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements
L'article 79 de la loi de finances pour 2012 a créé une taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements dans certaines zones géographiques où le marché immobilier est le plus tendu.
Ce texte s'applique aux loyers perçus à partir du 1er janvier 2012 et à pour but de lutter contre les loyers très élévés pratiqués pour les petites surfaces dans les grandes villes.
Selon qu'il s'agit d'un logement vide ou meublé, les revenus tirés de la location doivent être déclarés comme des revenus fonciers ou en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les logements concernés par la taxe sur les loyers
Ce sont ceux qui remplissent les deux critères suivants :
• Les logements de petite surface : ceux qu'on appelle couramment les micro-logements, c'est-à-dire les logements dont la superficie est inférieure ou égale à 14 m².
• Les logements loués à un montant de loyer mensuel, charges comprises, supérieur à 40 € par mètre carré de surface habitable.
Ce montant de référence (40 €/m²) est révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année précédente.
Les résidences avec services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou de tourisme) ne sont pas concernées par cette taxe.
Les propriétaires concernés
Il s'agit des propriétaires qui louent leur logement vide ou meublé pour une durée d'au moins 9 mois c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Les logements loués par des étudiants sont donc visés.
Comment la taxe est-elle calculée ?
Le montant de la taxe dépend d'un taux qui varie en fonction de l'écart entre le loyer pratiqué, hors charges, et le loyer de référence.
| Écart entre le loyer mensuel pratiqué et loyer de référence |
Taux applicable |
| Inférieur à 15 % |
10 % |
| Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % |
18 % |
| Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % |
25 % |
| Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % |
33 % |
| Supérieur ou égal à 90 % |
40 % |
Application concrète de la méthode de calcul
Ainsi, supposons un loyer d'un montant mensuel de 650 € pour un logement dont la surface habitable est de 14 m², (loyer perçu / loger de réfénrence)*100 soit 46.42 € /m². L'écart entre le loyer pratiqué et le loyer de référence s'élève à 16 %. Le taux applicable est alors de 18 % puisqu'il se situe dans la tranche "Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %". Le propriétaire serait donc redevable d'une taxe qui s'élève à : (650 € x 12) x 18 % = 1.404 €.
Au final, vous ne percevez donc que 7.800 - 1.404 = 6.396 €, soit 533 € par mois. En respectant le plafond de loyer, vous auriez perçu 6.720 € par an, soit 560 € par mois.
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