Loi Carrez – Loi Boutin
La loi Carrez
Votée en 1996, la loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de
copropriété, plus connue sous le nom de loi « Carrez », impose d’indiquer la surface du
bien vendu pour toute transaction immobilière dès lors qu’il s’agit d’un appartement ou d’une maison en
copropriété et d’une surface supérieure à 8 m2.
Par conséquent, ne relèvent pas du domaine de la loi Carrez, les biens qui ne font pas partis d’une
copropriété, ou ceux qui sont vendus en
Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) dans lequel le contrat de vente porte sur des
biens immobilier à construire.
Définition des critères et mètres « Carrez »
Le mesurage indique la surface privative du logement. Sont exclues de cette surface privative, les annexes tels que les caves, les garages et les jardins.
Pour la calculer, on prend en compte la superficie du plancher des locaux clos ou couverts après déductions des surfaces occupés par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les embrasures, les portes et les fenêtres. Les terrasses, balcons et loggias n’en font donc pas partie.
Autre restriction, la hauteur, les surfaces dont le plafond est à moins de 1,80m du sol, ne sont pas calculé.
La surface ainsi calculée doit être obligatoirement indiquée sur les documents relatifs à la
vente. En cas d’erreur, si la surface réelle se trouve inférieure à 5% au moins à la surface indiquée, l’acheteur peut demander au vendeur, dans un délai d’un an, le remboursement de la part non-indiquée de la surface. D’où l’intérêt pour le vendeur de faire procéder à un mesurage par un professionnel.
La Loi Boutin
Votée en 2009, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, dite loi « Boutin », instaure l’obligation d’indiquer dans le contrat de
bail la surface habitable du
logement non-meublé.
Toutefois, cette obligation n’est assortie d’aucune sanction en cas de non-respect. Ainsi, elle n’impose pas de fournir un métrage « Carrez » fait par un professionnel, comme c’est le cas en matière de
vente.
Définition des critères et mètres « Boutin »
Dans les locations, c’est la loi Boutin qui prévaut, elle ne s’applique qu’aux locations vides et à usage de
résidence principale. Sont donc exclues les locations meublées et les locations saisonnières et secondaires.
Ici
on ne parle plus de surface privative comme avec la loi Carrez, mais de surface habitable, une notion plus restrictive. La définition de départ est la même mais les exclusions sont plus nombreuses.
La loi Boutin ne prend pas en compte, en plus des caves, garages et parkings, les sous-sols, les combles non-aménagés, les greniers, les réserves, les remises ainsi que les vérandas.
La surface habitable ainsi mesurée doit obligatoirement figurer dans le bail de location. Bien que la loi Boutin ne prévoie ni sanction, ni justificatifs à fournir aux locataires, il vaut mieux, pour éviter tout conflit ultérieur, faire appel, là encore, à un professionnel.
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