Le notaire est un officier public nommé par décision du Garde des Sceaux, qui est chargé d’une mission d’intérêt public mais exerce sa profession dans le cadre d'une profession libérale. En effet, il doit garantir aux parties l’authenticité de tous les actes et contrats auxquels ils doivent ou veulent en donner le caractère, les rédiger et les conserver. De ce fait, un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.

Aux actes qui sont conclus devant lui, il donne : une date certaine, une valeur probante supérieure à tout autre écrit et qui aura force exécutoire équivalente à une décision de justice. Il doit conserver les actes pendant 100 ans, sur demande en délivrer des copies si besoin est.Et devra enregistré l’acte au bureau des hypothèques.

Le recours à un notaire permet de sécuriser les rapports juridiques entre les personnes contractantes et ainsi, de garantir la valeur des transactions réalisées.

La loi prévoit d’ailleurs un recours obligatoire au notaire dans certains domaines, comme en matière de contrat de mariage, de changement de régime matrimonial, de divorce, de donation, de succession, ou encore de gestion de patrimoine.

En France, le notaire détient un grand rôle concernant la propriété foncière, les actes tels que les baux, l’achat, la vente, la société civile immobilière, ou encore la copropriété.

Toute vente de bien immobilier passe par le notaire. Il doit veiller à la bonne exécution du contrat et lui confère la sécurité juridique nécessaire.

Pour cela, il va devoir rassembler l’ensemble des documents nécessaires à la rédaction de l’acte. Par exemple, le notaire : cherche et demande l’identité des vendeurs et des acquéreurs, leur statut matrimonial. Mais également, il vérifie le titre de propriété du vendeur, la situation hypothécaire du bien immobilier, les servitudes conventionnelles et les règles d'urbanisme applicables. Il purge les droits de préemption en matière immobilière et vérifie que les diagnostics immobiliers obligatoires, ont bien été faits préalablement à la signature de l'avant contrat.

Par sa compétence juridique approfondie, il offre la meilleure garantie juridique au moment de l’avant-contrat (préalable à l’acte de vente). Puis une fois signé, l’acte va être enregistré au bureau des hypothèques qui prendra alors connaissance de la situation juridique du bien immobilier. Le but est de conserver la trace des droits de propriété existant sur l’immeuble, et des hypothèques qui les grèvent. Il s’agit là d’un domaine réservé des notaires.

Il est également compétent en droit des sociétés : il peut aider à la rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, à l’établissement des baux et leur cession ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique tels que les contrats de crédit-bail.

De plus, les notaires apportent également un conseil juridique et fiscal dans les opérations de lotissement, de construction ou de rénovation immobilière.

Enfin, l'investisseur immobilier trouvera, auprès des notaires pratiquant la gérance d'immeubles, les compétences requises pour une gestion efficace de son patrimoine immobilier, avec en particulier un bail notarié ayant force exécutoire.

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