L'acquisition d'un bien en multipropriété
La multipropriété désigne la jouissance périodique d'un logement, autrement dit, un personne peut acquérir la jouissance d'un bien immobilier durant une courte durée (le plus souvent une semaine), sur plusieurs années, dans un site touristique, pour une durée maximale de 99 ans (durée de la concession) :
• Il y a donc plusieurs occupants pour un même logement
• L'acquéreur n'est pas propriétaire de son bien car la multipropriété ne permet pas d'obtenir un titre de propriété
• L'acheteur est seulement occupant, donc la société vendeuse reste propriétaire du bien
• L'acheteur devient alors associé de la société auprès de laquelle il a signé le contrat et en détient des parts.
En tant qu'associé, l'acheteur en multipropriété doit satisfaire aux financements nécessaires à la construction, l'acquisition, l’aménagement ainsi que la restauration du bien en proportion de la somme qu'il a investi.
En cas de faillite de la société, il peut être obligé de rembourser les dettes, dans la limite de son apport.
Quelle est la protection légale ?
La loi du 8 juillet 1998 a mis en place un dispositif protecteur face à la croissance d’abus de la part des professionnels notamment dans le manque d’informations de cette pratique (conditions de fonctionnement, revente), ainsi que dans l’augmentation des charges.
Cette réglementation s'applique à tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers à usage d'habitation, par périodes déterminées ou déterminables, pour au moins trois années ou pour une durée indéterminée.
Le délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours, à compter de la date de signature du contrat.
Cet exercice du droit de rétractation doit se faire sans frais, ni indemnité pour le consommateur.
De plus, la loi et la jurisprudence précise que l’exercice du droit de rétractation entraîne de plein droit résolution du contrat de crédit affecté au financement du contrat d'immeuble en jouissance à temps partagé, sans frais, ni indemnité.
De ce fait, avant l'expiration du délai de rétractation, le vendeur ne peut exiger ou de recevoir du consommateur un versement ou un engagement financier quel qu'il soit.
Avantages de la multipropriété
• Des prix attractifs.
• Un placement intéressant si on loue pendant les périodes de hautes saisons touristiques.
• Une possibilité d'aller en vacances à l'étranger.
• Un investissement minime.
Inconvénients de la multipropriété
• Des charges locatives qui augmentent le prix, surtout dans les résidences de standing.
• Un système d'échange peu satisfaisant.
• Une revente difficile.
• Une absence de plus-value, voire une décote.
• Pas de défiscalisation possible.
L'acquisition d'un bien en multipropriété
La multipropriété a une mauvaise image, surtout à cause de méthodes commerciales douteuses. Aussi, le législateur a encadré cette pratique afin de protéger le consommateur, mais des abus existent.
Des charges parfois trop importantes
Vous devez impérativement demander que le professionnel, le plus souvent il s’agit d’un promoteur, vous transmette les décisions de l'assemblée générale concernant les charges.
Ceux-ci ont tendance à augmenter les charges lors de la deuxième année d’acquisition afin de se constituer une rente.
Solution : les occupants d'une même résidence peuvent faire une demande collective afin de faire baisser des charges abusives.
Attention aux achats à l’étranger
Bien que l’envie de pouvoir passer des vacances dans un endroit exotique est très attrayant, faîte attention car ce ne sera pas nécessairement la loi française qui s’appliquera à votre contrat, autrement dit vous ne serez pas forcement protégé par la législation française.
En effet, si vous signez un contrat en France, c'est la loi française qui s'applique.
Si vous signez dans un pays de l'Union européenne, c'est la loi du pays qui s'applique, cependant vous serez protégés par la législation européenne.
Hors de l'Union européenne, votre achat sera plus risqué.
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