Principe du dispositif loi Malraux en 2012
La Loi Malraux, instaurée en 1962, permet de réduire vos impôts. En effet, elle avantage le propriétaire choisissant d'invertir dans la conservation du Patrimoine Français. Cette défiscalisation s'opère sur le montant des travaux réalisés dans le cadre de la restauration d'un bien immobilier classé.
Biens concernés
Les logements concernés par la loi Malraux sont tous les logements situés dans une zone qui peut-être définie autour des Monuments Historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. Mais aussi pour le secteur sauvegardé lorsque les logements présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non.
Avantages fiscaux
La défiscalisation loi Malraux 2012 :
> 22% des travaux de l'année plafonné à 100 000 euros par an de travaux, lorsque vous investissez en ZPPAUP (zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager).
> 30% des travaux de l'année toujours plafonnée à 100 000 € de travaux, lorsque l'investissement est réalisé en secteur sauvegardé.
Conditions
• Louer le logement nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
• Trouver un locataire dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux.
• La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.
• Attention au plafonnement total des niches fiscales
Attention à partir de 2012
Désormais, la loi Malraux est limitée en termes de défiscalisation annuelle, mais aussi limité à cause de la mise en place du plafonnement global des niches fiscales fixées à 18 000 € par an, plus de 6% du revenu en 2012.
Il faudra donc prendre en compte un double plafonnement. Celui de la loi Malraux en elle-même, et celui du plafonnement des niches fiscales. Les stratégies d'investissements en loi Malraux sont donc plus complexes qu'auparavant et nécessitent une approche patrimoniale pointue de l'investissement.
> Les investisseurs les plus touchés par le double plafonnement seront les très hauts revenus qui pouvaient par le passé avec la loi Malraux défiscaliser tout ou partie de leurs impôts.
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