Principe du dispositif loi Censi-Bouvard
La loi de Finance rectificative pour 2009 a créé une nouvelle réduction d’impôt facultative applicable à l’activité de Location Meublée Non Professionnelle*(1) jusqu’au 31 décembre 2014.
Personnes concernées
Personnes physiques exclusivement qui aura alors le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel
Conditions pour en bénéficier
• Acheter un bien immobilier neuf, en état de futur achévement, ou un logement de plus de quinze ans réhabilité ou rénové.
• Le logement doit se situer dans une résidence de services meublée pour étudiants, seniors ou touristes et le bailleur devra mettre à la location son bien pendant une durée minimum de 9 ans à un exploitant.
• L’exploitation du bien meublé sera confié à un exploitant professionnel au travers d’un bail commercial.
Avantage fiscal
• Réduction d’impôt de 11% étalé sur 9 ans, (calculée sur le prix de revient*(2) des logements retenu pour sa fraction inférieur à 300 000 euros) c’est à dire sur le montant total de l’investissement dans la limite de 300 000 euros investi.
• Récupération de la TVA (19,6%) sur le prix d’achat dans la limite de 300 000 euros d’investissement.
Avantage de ce dispositif
Ce mode de gestion exonère le bailleur (l’investisseur) des contraintes liées aux vacances locatives et aux loyers impayés notamment puisque pendant toute la durée du bail le bailleur perçoit un loyer fixé dans le bail.
Risque
Risque de faillite de l’exploitant professionnel.
*(1): Le statut du LMNP s’applique à toute personne physique exerçant une activité locative qui ne représente pas une véritable activité professionnelle contrairement aux Loueurs en Meublés Professionnels (LMP).
*(2): Le prix de revient correspond au prix de vente, ajouté aux frais notariés.
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