L'hypothèque
Définition de l'hypothèque
L’hypothèques est une sureté réelle immobilière garantissant, grâce au droit de préférence et de suite qu’elle confère, l’acquittement d’une dette.
Droit de préférence
Le droit de préférence est un privilège immobilier qui lorsqu’il est inscrit donne au créancier privilégié un droit de préférence à l’égard des créanciers chirographaires, ainsi ici, les créanciers hypothécaires auront un droit de préférence sur les autres créanciers, c’est-à-dire le droit d’être désintéressés avant eux sur le prix de la vente des biens saisis. Ces préférences sont déterminées à la date d’inscription.
Le droit de suite :
Comme les créanciers privilégiés, les créanciers hypothécaires peuvent saisir le bien immobilier dans les mains des propriétaires successifs.
La création et l’extinction d’une hypothèque
Les privilèges sont toujours d’origine légale à l’exception des hypothèques qui si elles sont dans certains cas crée par la loi ou par décision de justice, elles peuvent également résulter d’un contrat.
L’extinction d’une hypothèque va avoir lieu à l’extinction de la créance, mais aussi à la renonciation du créancier à son privilège, par la purge ou par la prescription extinctive.
La purge
Procédure par laquelle le nouveau propriétaire du bien immobilier prévient ou interrompt les poursuites engagées par le créancier privilégié en offrant de lui verser une somme correspondant au prix d’acquisition du bien ou à sa valeur.
Attention inscription des hypothèques
L’hypothèque n’est valable et efficace que si le créancier a procédé à son inscription à la conservation des hypothèques. L’inscription ne peut être prise que dans un délai limité dans le temps. La péremption du privilège a lieu à la date fixée par le créancier, qui ne peut être postérieur d’une année et ne peut pas excéder une période de 50 ans.
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