A quoi correspondent « les frais de notaire » ?
Cette somme d’argent aura en fait trois destinations:
• Les taxes qui vont à l’Etat et aux collectivités locales qui représentent environ 8/10ème des frais, et qui correspondent aux sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’Etat pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
• Les déboursés qui représentent environ1/10ème des frais et qui correspondent aux sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
• La rémunération du notaire à proprement parler qui représentent environ1/10ème des frais.
La rémunération de cette profession est encadrée par le droit.
Le notaire exerce sa fonctioni au mon de l'intérêt public et sa rémunération est strictement réglementée, cela signifie qu’elle fait l’objet d’un tarif.
Ce tarif, fixé par le décret du 8 mars 1978, a été modifié la dernière fois le 17 février 2011.
Que devient l’argent donné au notaire avant la signature de l’acte ?
Les sommes que les clients déposent chez le notaire en vue de la réalisation de leur dossier, et qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts.
Celui-ci fait l’objet de contrôles réguliers et ne sert pas aux fonds propres du notaire, qui ne sera rémunéré qu’une fois que toutes les formalités seront accomplies.
Que comprend « le tarif » ou la rémunération du notaire ?
• des émoluments qui signifit des rétributions proportionnels et fixes, c'est à dire fixés par décret, pour tous les actes et formalités pour lesquels les pouvoirs publics l’ont décidé tels que les contrats de mariage, ou encore les donations.
• des honoraires pour tous les actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client comme par exemple pour les baux commerciaux ou les actes de sociétés.
Les honoraires du notaire
Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes dont le décret prévoit que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Exemple d’actes : vente de fonds de commerce, consultation juridique.
Le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et avoir donné son accord au notaire.
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