Il s'agit d'une description complète de l'état du logement et de ses équipements pièce par pièce, sur un document réservé à cet usage.

Il est établi par écrit en 2 exemplaires. En effet, un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire.

Deux états des lieux distincts sont réalisés, l'un à l'entrée dans les lieux, l'autre au départ du locataire, lorsqu'il rend les clés, à la fin du bail.

Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage et le signé ensemble, dans le cadre d’une agence immobilière mandatée, l’agent immobilier devra signer.

Cette exigence donne à ce document une valeur juridique importante. En effet, celui-ci deviendra « opposable », cela signifie qu’il pourra être utilisé comme justificatif aussi bien par le bailleur que par le locataire pour une demande en réparation par exemple, car une fois établi et signé, les deux parties ne peuvent revenir sur le contenu de ce document et donc ne peuvent le remettre en cause.

Lors de l’état des lieux à l’entrée dans le logement, le locataire peut émettre des réserves sur l'état des lieux. En effet, s'il y a défection d'un élément d'équipement ou non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité et que celui-ci ne le déclare pas, les réparations lui seront facturées.

Si le défaut n’a pas été signalé sur l’état des lieux, il a la possibilité de le signaler au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important quelques jours après son arrivée. Enfin, il peut demander un état des lieux du chauffage au début de la saison de chauffe.

Attention, il arrive que pour l’état des lieux de sortie, certains propriétaires établissent un pré-état des lieux pour préparer l'état des lieux définitif incitant le locataire à faire les réparations locatives.

L’état des lieux est obligatoire pour les locaux vides donnés en location à usage d'habitation en vertu de la loi du 6 juillet 1989. Pour les autres types de contrats de location comme en meublé, en saisonnier, ou pour une résidence secondaire, l’état des lieux est facultatif mais conseillé.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en « bon état de réparations locatives », ce qui prend en compte les travaux d'entretien courant et les petites réparations. Cette présomption lui est défavorable car celui-ci devra en effet restituer ce logement en bon état qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi.

Toutefois, il est possible d'écarter cette présomption dans deux cas:

• Si le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement au moyen de photographies, de vidéos etc. • Si le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est au propriétaire de prouver qu'il avait fourni un logement au locataire en bon état d'usage.

Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent les réparations d'entretien et celles dues à la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Le propriétaire ou le cas échéant l’agent immobilier mandaté peut mettre en évidence les éventuelles dégradations dont la réparation incomberait au locataire. Il va alors falloir procéder aux réparations et, pour ce faire, retenir les sommes sur le dépôt de garantie correspondant aux factures de remise en état.

Si au départ du locataire, le propriétaire ou l’agent mandaté se contente d'accepter la restitution des clés sans faire d'état des lieux, il ne pourra rien retenir sur le dépôt de garantie, ni rien réclamer au locataire sortant s'il s'aperçoit ultérieurement de dégradations.

En revanche, les dégradations imputables à la vétusté, c'est-à-dire à l'usure normale du temps, restent à la charge du bailleur.

En cas de litiges relatifs à l'état des lieux, celui devra être porté devant la commission départementale de conciliation.

Retrouvez nos

appartements

,

maisons

,

studios

,

terrains

,

villas

ou autres habitations

Mon-habitation.com est un site immobilier français qui propose des annonces de location et de vente immobilières.
Vous trouverez sur Mon-habitation.com des locations d'appartements, des locations de maisons, des locations studios, mais aussi des appartements à vendre, des maisons à vendre, des studios à vendre, ainsi que des terrains à vendre.
Ces annonces immobilières sont mises à jour régulièrement.