Dossier de candidature location habitation

Le contrat de location : dossier de candidature

Toute location nécessite un dossier de candidature du demandeur de logement. Au sein de ce dossier, il lui est demandé des documents appelés des pièces justificatives. Certaines de ces pièces sont justifiées et d'autres sont interdites par la loi. Malgré ces interdictions, les bailleurs exigent de plus en plus de garanties avant de louer leur bien.


Les pièces justificatives autorisées


En premier lieu, le demandeur de logement se verra demander une photocopie de sa carte identité ainsi que la composition de sa famille en fonction du type de logement qu'il désire. Afin de vérifier sa solvabilité, le bailleur ou l'agence en charge du dossier est en droit d'exiger une photocopie de ses bulletins de salaires (en général les 3 derniers). L'usage veut que le total des revenus soit égal à trois fois le montant du loyer. Souvent, le bailleur ou l'agence souhaite disposer d'une justification de l'activité professionnelle soit par le contrat de travail, soit par une attestation provenant de votre employeur, il peut également désirer que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte bancaire du demandeur de logement. Cette demande n'est pas imposable. Le dernier avis d'imposition est une pièce qui peut être demandée.

Les pièces justificatives interdites

L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 détermine la liste des pièces justificatives que le bailleur n'est pas en droit de demander au candidat à la location.
Ces documents sont : - une photo d'identité, hors celle présente sur la carte d'identité.
- la carte d'assuré social
- une copie du relevé de compte bancaire ou postal
- une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
- une attestation d'absence de crédit en cours
- une autorisation de prélèvement automatique
- un chèque de réservation du logement
- la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs, ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal, en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 22-2
- une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers ainsi que de ses charges, dès lors qu'il peut présenter d'autres justificatifs
- une attestation de l'employeur, dès lors que le locataire peut fournir un contrat de travail et/ou ses derniers bulletins de salaires.
- la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
- un contrat de mariage
- le jugement du divorce, hormis le paragraphe commençant par l'énnoncé : " Par ces motifs"
- un certificat de concubinage
- le dossier médical personnel du demandeur d'emploi (même si la demande porte sur un logement adapté)
- un extrait de casier judiciaire

Cependant, malgré la loi, certaines agences contournent et détournent ses interdictions. Effectivement il est aisé pour l'agence de connaitre les coordonnées de l'employeur du demandeur de logement puisque ces informations figurent sur les bulletins de salaires de celui-ci. De même, le bailleur peut demander au candidat locataire une photocopie des dernières quittances sur lesquelles figurent le nom et l'adresse de l'ancien bailleur.Il pourra alors téléphoner et se renseigner auprès de l'ancien bailleur sur les habitudes du candidat.
Par ailleurs, si le locataire est tenu de souscrire une assurance habitation de son choix, l'agence ne peut lui imposer une assurance qu'elle aura choisie elle-même.

Rappel des devoirs d'une agence envers le demandeur de logement
 
Une agence ne peut s'octroyer le droit de refuser à une personne la location d'un logement en fonction de :
- son origine
- son nom
- son appartenance ou sa non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation
- sa religion déterminée
- son sexe
- sa situation de famille
- son état de santé
- son handicap
- ses moeurs
- son orientation sexuelle
- ses opinions politiques
- ses activités syndicales

Si une personne se voit refuser la location d'un logement, avec forte supposition qu'il s'agit d'un acte discriminatoire direct ou indirect, le bailleur ou l'agence se verra obligé de justifier sa décision. Il appartiendra alors au juge saisi sur l'affaire d'établir sa position et ses convictions sur les éléments en sa possession.