Les diagnostics immobiliers

Cette rubrique concerne les diagnostics immobiliers car depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires en cas de vente et sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).

Le DDT contient 8 diagnostics immobiliers :

1 - Le plomb

Concerne :
• Le diagnostic plomb concerne les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949
• En copropriété, il ne concerne que les parties privatives
• Porte sur tous les revêtements intérieurs et extérieurs du logement

2 - L’amiante

Concerne :
• Les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
• L'usage de l'amiante est interdit par le décret du 24 décembre 1996.

3 - Les termites

Les termites sont des insectes xylophages : ils se nourrissent essentiellement de bois et de ses dérivés. Ainsi, le diagnostic termites doit dater de moins de 6 mois à la date de la promesse de vente.

4 - Le gaz

Si le bien vendu est situé dans un immeuble en copropriété :
• Le diagnostic sur l’installation intérieure de gaz ne porte que sur les parties privatives et leurs dépendances.

À compter du 1er novembre 2007, le diagnostic est obligatoire pour tout bien affecté à l’habitation comportant une installation de gaz de plus de 15 ans.

5 - L’électricité

Concerne :
• L’ensemble de l’installation électrique des parties privatives des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
• Le diagnostic est obligatoire à compter du 1er janvier 2009 lors de la vente de tout bien affecté à l’habitation dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

6 - Les risques naturels et technologiques

À partir du 1er mai 2011, le territoire national sera divisé en 5 zones de sismicité.

Les communes seront réparties entre :
• la zone de sismicité 1 (très faible)
• la zone de sismicité 2 (faible)
• la zone de sismicité 3 (modérée)
• la zone de sismicité 4 (moyenne)
• la zone de sismicité 5 (forte)

L’état des risques naturels et technologiques est obligatoire lors de la vente de tout bien immobilier bâti quel qu’en soit l’usage situé dans une commune listée par arrêté préfectoral.

7 - Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

• Le DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation.
• La mention de la performance énergétique du logement est obligatoire sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011.

8 - Le diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif avant la vente

Qui réalise les diagnostics, et quand les obtient-on?

Le dossier de diagnostic technique pour la vente d’un bien immobilier doit être remis par le vendeur lors de la signature du compromis, de la promesse de vente ou est remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.

Les diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un professionnel certifié, sauf le diagnostic sur les risques naturels et technologiques (ERNT) mais il est préférable de confier sa réalisation à un professionnel.

Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic (amiante, électricité, gaz, plomb, performance énergétique, risques naturels et technologiques, termites) doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation pour chaque type de diagnostic. Chaque certification lui est délivrée pour 5 ans.

Diagnostic immobilier