Principe du décret
Tout immeuble collectif à usage principal d'habitation équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant doit être muni d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Ainsi, dans les immeubles soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage, des travaux devront être réalisés.
Ensuite, pour les immeubles en copropriété, la réalisation de ces travaux nécessite une décision d’assemblée générale prise à la majorité de tous les copropriétaires.
La mise en service des appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
La prise en charge des travaux est à la seule charge du propriétaire.
Ce que l’on entend par immeuble collectif
Un immeuble collectif avec un chauffage commun est un immeuble qui comprend au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation.
Caractéristiques de l’installation
Les appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage doivent être conformes à la réglementation technique en vertu du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
De plus, les relevés de ces appareils doivent pouvoir être faits sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Dérogations
Ne sont pas concernés par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage les immeubles suivants :
> les établissements d'hôtellerie et logements-foyers ;
> les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
> les immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;
> les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément.
> les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;
> les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par l’article 2 de l’arrêté du 27 août 2012.
Attention certains immeubles ont une obligation spécifique de poser des thermostats
Les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 et dont la consommation de chauffage est supérieure à un seuil fixé par l'arrêté du 27 août 2012 sont soumis à l’obligation supplémentaire de poser des thermostats sur les émetteurs de chaleurs tels que les radiateurs et toutes autres sources de chaleur.
Comment faire ?
> Déterminez si le seuil de consommation de chauffage est dépassé. Pour cela, évaluer le niveau de consommation de l’immeuble en prenant la moyenne des consommations annuelles d’énergie utilisée pour le chauffage de l’immeuble sur les trois dernière années et divisez cette somme par la surface habitable.
> Comparer au seuil de 150 kWh/m²SHAB.an. Exception pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d'organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce : 190 kWh/m²SHAB.an.
> Conclusion : Si la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années est supérieure au seuil tous les immeubles doivent être équipés d'appareils de mesure tels que des thermostats.
Propriétaire
Le décret précise que la pose d’un thermostat est à votre charge, et vous ne pourrez pas en répercuter le coût sur les charges locatives de votre locataire.
Mon-habitation.com est un site immobilier français qui propose des annonces de location et de vente immobilières.
Vous trouverez sur Mon-habitation.com des locations d'appartements, des locations de maisons, des locations studios, mais aussi des appartements à vendre, des maisons à vendre, des studios à vendre, ainsi que des terrains à vendre.
Ces annonces immobilières sont mises à jour régulièrement.
