La garantie des risques locatifs (GRL) est une assurance prise par le bailleur, c’est-à-dire le propriétaire. Il souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location.

Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer, charges comprises, ainsi que les dégradations locatives sur toute la durée du bail et les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.

Plusieurs critères cumulatifs:
- le logements doit être loué vide ou meublé dans le parc privé,
- il doit être situé sur le territoire français,
- être occupé à titre de résidence principale par leurs locataires,
- et son loyer mensuel doit être inférieur ou égal à 2.000 € à la date de souscription initiale du contrat.

Attention car la garantie ne couvre pas:
• les logements qui n'appartiennent pas à des bailleurs personnes physique ou a des sociétés civiles immobilières familiales qui font l'objet d'une convention APL en cours,
• les sous-locations,
• les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes).

Tous les locataires dont le taux d'effort n'excède pas 50 % sont éligibles au dispositif GRL. Le bailleur a l'obligation de vérifier que ce taux est inférieur ou égal à 50 %, sur production des pièces justificatives par le locataire.

S'agissant des locataires déjà dans leur logement, pour bénéficier de la garantie GRL, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat socle GRL et il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, d'impayés total ou partiel de loyer (au cours des 6 mois précédant cette souscription).

• Le bailleur continue de percevoir l’intégralité de son loyer dans les modalités définies par le contrat d’assurance.
• Le locataire se voit proposer un plan amiable de traitement de la dette adapté à sa situation sociale, ce qui ne l’exonère en aucun cas du paiement de son loyer.

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